Aide Financière PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi)

Qu’est-ce qu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ?

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est un dispositif mis en place par une entreprise en cas de licenciement économique collectif. Il a pour objectif de limiter le nombre de licenciements en proposant des mesures de reclassement, de formation ou de soutien aux salariés concernés.

Entreprises concernées

Le PSE est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours pour motif économique.

Objectifs du PSE

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi vise à :

• Favoriser le reclassement des salariés concernés.
• Accompagner les salariés dans leur transition professionnelle.
• Réduire l’impact social des licenciements économiques.

Contenu d’un PSE

Un PSE doit inclure différentes mesures, parmi lesquelles :

• Reclassement interne : proposition de postes adaptés dans l’entreprise ou le groupe.
• Aide à la formation et reconversion : financement de formations qualifiantes.
• Aide à la création ou reprise d’entreprise : soutien financier et accompagnement.
• Indemnités supra-légales : versement d’indemnités complémentaires pour les salariés licenciés.
• Mesures d’accompagnement social : aides à la mobilité, au retour à l’emploi, accompagnement psychologique.

Procédure de mise en place

1. Consultation des représentants du personnel : L’employeur doit consulter le Comité Social et Économique (CSE).
2. Information de l’administration : Le PSE doit être soumis à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
3. Validation ou homologation : L’administration examine le PSE et peut demander des modifications avant validation.

Pour le montage du dossier PSE, veuillez vous adresser aux organismes en lien pour obtenir les informations et l’accompagnement nécessaires à la mise en place du Plan.